Vendre en viager en toute sécurité
Le viager est encadré par la loi et signé chez le notaire. Voici les garanties qui protègent le vendeur, du jour de la signature jusqu'à la fin du contrat.
Une vente signée chez le notaire
Un viager est une vente immobilière à part entière. Elle est obligatoirement signée devant notaire, qui vérifie la situation de chacun, explique le contrat et inscrit les garanties prévues pour le vendeur. Vous pouvez être accompagné de votre propre notaire, sans frais supplémentaires : les notaires se partagent alors les émoluments.
Les garanties prévues dans l'acte
- L'hypothèque légale du vendeur (anciennement privilège du vendeur) : elle est inscrite sur le bien et vous donne une priorité sur celui-ci si l'acquéreur ne paie pas.
- La clause résolutoire : en cas de rentes impayées, elle permet d'annuler la vente. Vous récupérez alors votre bien.
- La clause pénale : si la vente est annulée pour défaut de paiement, vous conservez le bouquet et les rentes déjà perçues.
- L'indexation de la rente : la rente est revalorisée chaque année, le plus souvent selon l'indice des prix de l'Insee.
- La réversibilité : pour un couple, la rente continue d'être versée intégralement au conjoint survivant.
Et si l'acquéreur décède avant vous ?
Ses obligations ne disparaissent pas : elles sont transmises à ses héritiers, qui doivent continuer à verser la rente. S'ils ne le font pas, les garanties de l'acte s'appliquent de la même façon.
Un acquéreur sérieux, choisi avec soin
Avant de vous présenter un acquéreur, nous vérifions sa capacité à payer le bouquet et la rente sur la durée : revenus, épargne, patrimoine et projet. Vous restez libre d'accepter ou non chaque proposition.
Vos droits pendant l'occupation
- Vous restez chez vous jusqu'à la fin de votre vie, en viager occupé.
- Vous pouvez partir à tout moment, par exemple pour une maison de retraite : le contrat prévoit alors en général une majoration de la rente.
- Le plus souvent, la taxe foncière et les gros travaux sont à la charge de l'acquéreur, l'entretien courant restant à votre charge.
- Vos proches peuvent être présents à chaque étape, de l'étude à la signature.
Notre engagement
Agence titulaire de la carte professionnelle CPI 8305 2024 000 000 031, garantie financière et responsabilité civile professionnelle auprès de SERENIS Assurances : nous exerçons dans le cadre réglementé de la loi Hoguet. Alain Gril, ancien conseiller en gestion de patrimoine et expert en évaluation immobilière, vous accompagne personnellement, avec des explications claires et sans pression.
Pour aller plus loin, consultez notre lexique du viager ou notre article sur les droits des héritiers.
Questions fréquentes sur la sécurité du viager
Que se passe-t-il si l'acquéreur ne paie plus la rente ?
Grâce à la clause résolutoire, vous pouvez faire annuler la vente et récupérer votre bien. Avec la clause pénale, vous conservez le bouquet et les rentes déjà perçues.
Mes enfants peuvent-ils contester la vente ?
Vous êtes libre de vendre votre bien. Une vente en viager conclue à un prix juste, avec un véritable aléa, ne peut en principe pas être remise en cause par vos héritiers. Les associer au projet reste toutefois une bonne idée.
Puis-je choisir mon notaire ?
Oui. Vous pouvez être assisté de votre propre notaire, sans frais supplémentaires pour vous.
Votre étude viager gratuite
Simple, claire et confidentielle. Nous étudions votre situation et vous présentons les solutions possibles, sans engagement.